ARTICLE 1 : DEVIS ET DIAGNOSTIC

AVP-Méca s’engage à fournir un devis gratuit selon les demandes, les besoins et les informations données par le client.
S’il advient que le devis est incomplet ou ne répond pas aux attentes du consommateur, il lui en sera fourni un nouveau en remplacement du premier.
AVP-Méca ne propose que des prestations de main d’oeuvre. Le diagnostic de panne ne sera réalisé que de manière sommaire : panne évidente, panne récurrente selon le type de véhicule, diagnostic par interrogation des calculateurs électroniques via la prise OBD2 du véhicule (au tarif indiqué sur le site www.avp-meca.fr).
Les devis sont réalisés sous réserve de démontage et de nouvelles opération à réaliser. Dans ce cas, le client est prévenu par téléphone (appel, SMS, WhatsApp) pour obtenir son accord.
Tout devis a une validité de 2  mois à compter de sa date d’émission.

ARTICLE 2 : RENDEZ-VOUS / HORAIRES

Le client et AVP-Méca fixent la date et l’heure de l’intervention ensemble (AVP-Méca ne travaillant que sur rendez-vous).
AVP-Méca se réserve le droit de différer ou d’annuler le créneau et de choisir avec le client une nouvelle date et plage horaire pour la même intervention.
AVP-Méca s’engage à annoncer au client l’annulation ou le report de la prestation au minimum la veille, sauf cas de force majeure tel qu’un incident technique ou un souci lié au personnel.
Le client peut tout à fait et à tout moment déplacer l’heure, le jour et l’adresse de la prestation sous réserve des créneaux disponibles du garage auto en le contactant 24 heures minimum avant l’heure prévue de l’intervention.
Pour certaines interventions la réservation de créneaux en ligne est possible. Le choix d’un créneau ne garantit pas l’acceptation par AVP-Méca. Seul le courriel de confirmation de rendez-vous fait foi.

Des conditions climatiques extrêmes (températures basses, neige, vent ou pluie) peuvent contraindre AVP-Méca à ne pas pouvoir effectuer une intervention en raison de l’inaccessibilité de ses locaux. Un nouveau créneau d’intervention avec le client.
Seul le technicien opérant est en mesure de déterminer si les conditions climatiques lui permettent ou non d’effectuer tout acte technique dans de bonnes conditions.

ARTICLE 3 : LIEU D’INTERVENTION

Par principe, le lieu d’intervention est le local d’AVP-Méca, situé 374 A route de Verossier à LARRINGES.
Toute réalisation d’acte technique sur la voie publique est strictement interdite.
Si une intervention à domicile est requise et inévitable, AVP-Méca décidera d’un tarif spécifique avec le client.

ARTICLE 4 : PRESTATIONS

IMPORTANT : AVP-Méca ne fournit que la main d’œuvre, les pièces doivent au préalable être achetées par le client, soit en autonomie, soit sur les conseils fournis par AVP-Méca (au tarif prévu).
La durée de la prestation est calculée en fonction de l’expérience, des indications et préconisations fournies par le constructeur. La responsabilité de AVP-Méca ne peut ainsi aucunement être recherchée en cas de dépassement raisonnable de la durée de l’intervention annoncée au préalable.

Article 4A – PRISE EN CHARGE, RÉCUPÉRATION DU VÉHICULE

Toute intervention de réparation doit être acceptée par le client avant le début de la prestation par l’apposition de sa signature sur l’ordre de réparation. Le présent ordre de réparation signé l’engage sur le paiement des actes réalisés, dont le montant lui est connu.
Le client s’engage auprès de AVP-Méca à respecter les horaires de l’intervention et être présent à son démarrage afin de confier au personnel la clé et les papiers du véhicule. Il s’engage également à être présent à l’issue de l’intervention pour valider les actes techniques effectués, signer le bon de réparation, régler le montant de la prestation et récupérer la clé de son véhicule ainsi que ses documents.
La signature du client, ou de la personne mandatée, présente sur le bon de réparation ou de la remise de la facture a pour valeur l’accord du client de la bonne exécution de l’acte technique.

Article 4B – TRAVAUX

Les travaux sont entrepris selon les désirs exprimés par le client sur l’ordre de réparation ou devis signé par le client qui a également reconnu avoir pris connaissance des conditions générales. À cette occasion le client devra préciser s’il souhaite obtenir la restitution des pièces remplacées. Si, au cours des travaux, il apparaît nécessaire d’effectuer des opérations complémentaires à celles prévues sur le devis, le réparateur doit en informer le client, et obtenir son accord écrit sur un avenant au contrat initial avant toute nouvelle réparation. Le réparateur est dégagé de toute responsabilité si le client refuse de lui commander ces travaux complémentaires, même si ceux-ci peuvent affecter la sécurité du véhicule. Le client devra signer une décharge de responsabilité au profit du réparateur. À défaut d’obtention de cet accord, le réparateur aura la faculté de prendre toutes dispositions nécessaires à la sauvegarde de ses intérêts.

Avant toute intervention, si possible, AVP-Méca contrôlera visuellement la compatibilité des pièces neuves à poser sur le véhicule. S’il s’avère après démontage que les pièces ne correspondent pas, et qu’elles sont fournies par le client, ce dernier se verra facturé le temps passé au démontage/remontage.

Article 4C – DÉLAIS

Les délais de réalisation ne sont donnés qu’à titre indicatif, notamment sous réserve de démontage difficile en raison de la corrosion ou de l’accessibilité, ou de démontages non initialement prévus.

Article 4D – INDEMNITÉ D’ENCOMBREMENT

Une indemnité journalière d’encombrement de 5 euros par jour, sera facturée au Client, après envoi d’un avis de mise à disposition du Véhicule, à compter du sixième jour calendaire suivant la date d’envoi dudit avis de mise à disposition. Le Garagiste se réserve en outre le droit de procéder à la rétention du Véhicule, tant que l’indemnité d’encombrement et/ou la facture relative aux Prestations n’aura pas été réglée, et ce en application de l’article 1948 du Code civil.

Article 4E – PIÈCES REMPLACÉES

Le Client peut voir les pièces remplacées, à sa demande sur l’ordre de réparation ; elles peuvent lui être restituées à sa demande expresse, à l’exception de celles remplacées en échange-standard ou sous garantie. AVP-Méca peut disposer librement des pièces non réclamées au moment de la restitution du Véhicule.

Article 4F – COLLECTE ET ÉLIMINATION DES DÉCHETS

Le Garagiste, conformément à la réglementation en vigueur, fait collecter et éliminer les pièces détachées usagées et les autres déchets automobiles. Cette prestation est facturable selon la ou les méthodes affichées au lieu d’accueil du Client.
Cependant, dans la mesure où AVP-Méca ne fournit pas les pièces de rechange, il sera demandé au Client de procéder lui-même à l’évacuation des déchets (notamment les pneus).

ARTICLE 5 : FACTURATION ET TARIFS

Les tarifs des forfaits main d’oeuvre de AVP-Méca sont consultables sur place dans les locaux du garage auto mais également sur notre site internet à l’adresse https://www.avp-meca.fr.

Les tarifs sont susceptibles d’être modifiés sans notification au préalable. Les tarifs sont basés, selon les prestations, sur des forfaits main d’oeuvre ou sur des tarifs horaires. Les tarifs horaires sont facturés au temps réel passé. Les temps indiqués au client sont donc susceptibles de modification. En cas de sous-estimation importante du temps nécessaire , AVP-Méca s’engage à ne pas facturer plus de 50% du temps initialement annoncé.

Toute validation de devis ou de prestation pourra être accompagnée d’une demande d’acompte si AVP-Méca le juge nécessaire.

Pour l’exécution de commande égale ou supérieure à 500 € ou de commandes spéciales, quel qu’en soit le montant, un acompte de 30 % sera exigible à la confirmation de la commande.

Lorsque la prestation est terminée, la facture est remise en main propre et/ou envoyée par mail à l’adresse communiquée par le client en même temps que lui sont restituées les clés du véhicule. Dans le cas où le bon de réparation ne peut être établi sur place, il sera envoyé par [courrier/e-mail] et devra être réglé.

Les seuls moyens de paiement acceptés sont ceux prévus par AVP-Méca, accessibles sur demande et visibles sur le site internet https://www.avp-méca.fr

En cas de paiement par carte bancaire, le client garantit qu’il est habilité à son usage et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir les coûts de l’intervention prévue en avance et dont le montant est défini sur le devis ou ordre de réparation.

ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉ

AVP-Méca s’engage auprès du client à réaliser avec professionnalisme et application ses interventions.
AVP-Méca ne saurait garantir la bonne qualité des pièces nécessaires dans la mesure où elles sont fournis par le client. À ce titre AVP-Méca recommande systématiquement l’achat de pièces de grands équipementiers automobiles.
AVP-Méca se réserve également le droit de refuser le montage et l’utilisation de toute pièce fournie par le client.
La responsabilité de AVP-Méca ne saura être engagée en cas de perte, vol ou de détérioration de tout objet laissé dans le véhicule.

Les illustrations et les photographies présentes sur le site https://www.avp-meca.fr ne détiennent aucune valeur contractuelle et n’engagent en rien la responsabilité de AVP-Méca.

ARTICLE 7 : GARANTIES

La garantie et la responsabilité de notre entreprise se limitent à nos donneurs d’ordre directs destinataires de nos factures.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client bénéficie de :

• La garantie légale de conformité ;
• La garantie légale des vices cachés.

La garantie légale de conformité ne peut en revanche pas s’appliquer dans le cas où le consommateur a connaissance du défaut au moment de l’achat ou si le défaut est la conséquence de matériaux ajoutés par lui-même ou d’actes perpétrés par lui-même.

La garantie légale des vices cachés s’applique dans le cas où le défaut est caché, qu’il rende impropre le véhicule ou le produit à l’usage auquel on le destine et qui doit être en existence au moment de la date d’achat. Cette garantie a pour but de prémunir le consommateur contre les vices cachés d’un produit. C’est à lui que revient de prouver l’existence du vice caché.

Toute garantie est automatiquement exclue dans le cas d’une dégradation, mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du consommateur, ou dans le cas d’une usure normale du produit.

Dans le cas où le client souhaite faire valoir ses garanties, il est tenu d’informer AVP-Méca par écrit de la présence des vices à compter de leur découverte en précisant toutes les informations permettant de connaître l’identité du client, la référence du produit et tout acte réalisé.

Les éléments concernés par la garantie sont uniquement la main d’oeuvre fournie par AVP-Méca. Le garage auto garantit au client que tous les travaux et actes de réparation sont effectués conformément aux normes données par le constructeur. La durée de la garantie d’une prestation réalisée est de 365 jours consécutifs à suivre de la date de la prestation indiquée sur la facture, peu importe le nombre de kilométrage ou d’autres facteurs. La garantie comprend, si un défaut de montage est avéré, la prise en charge des frais de main d’oeuvre.

Ne sont pas concernés par les garanties les actes de réparation provisoire, conformément à l’acte de réparation provisoire signée par le client. La garantie ne s’applique pas non plus aux travaux d’entretien, de réglage, de mise au point ou de remplacement des pièces d’usure.

Sont également exclus de la garantie :

• La prestation a été réalisée par quiconque d’autre que AVP-Méca, qu’il s’agisse du consommateur lui-même, d’un autre particulier ou d’un professionnel autre.
• Il apparaît que le client n’a pas respecté les préconisations d’utilisation et d’entretien définies dans la notice d’entretien fournie avec le véhicule.
• Il apparaît que le client n’a pas fait effectuer toutes les interventions et actes d’entretien selon le plan d’entretien du livret de bord.
• Ne sont pas concernés par la garantie les frais supplémentaires consécutifs d’un défaut qui n’a pas été signalé dans un laps de temps raisonnable.
• Tout dommage ou frais supplémentaires qui ne rentrent pas dans les critères expressément indiqués dans les présentes mentions légales.
• Les dégâts subis qui sont le résultat d’un quelconque abus d’utilisation ou si le produit a été détourné de son usage ou application d’origine par une adaptation non approuvée par le constructeur.
• Les interventions postérieures à notre livraison non expressément autorisées par AVP-Méca.
• L’utilisation du véhicule dans n’importe quel type de compétition ou raid automobile.

EN CAS DE DYSFONCTIONNEMENT LIÉ A UNE INTERVENTION COUVERTE PAR LA GARANTIE LE CLIENT (IMPÉRATIVEMENT MUNI DE SA FACTURE) DEVRA SE METTRE IMMÉDIATEMENT EN RAPPORT AVEC AVP-MÉCA POUR DÉTERMINER EXACTEMENT LE PROBLÈME.

ARTICLE 8 : LITIGES

Dans le cadre d’un litige consécutif à une intervention de AVP-Méca, la détermination des responsabilités des parties sera soumise à la compétence des Juges du tribunal de commerce de Thonon Les Bains.